Mouvement associatif - Vos Droits et démarches : Déclaration

I.Création et déclaration

Les associations à but non lucratif peuvent se former librement, sans autorisation ni déclaration préalable (même si tout ou partie de leurs membres sont étrangers).
Une association peut fonctionner sans être déclarée.
Toutefois, pour exister légalement, demander des subventions, soutenir une action en justice ou éventuellement acheter ou vendre en son nom, une association doit être déclarée.

Effet de la déclaration
La déclaration de constitution d'une association la rend publique et lui permet de fonctionner en tant que personne morale légalement constituée.
Délai d'obtention du récépissé de déclaration: 5 jours (si le dossier remis à la préfecture est complet).
Coût: gratuit.

Cas particulier de l'Alsace Moselle
La création d'une association en Alsace Moselle ne relève pas de la loi du 1er juillet 1901, mais de dispositions particulières :
le tribunal d'instance est compétent pour recueillir la demande d'inscription,
l'inscription de l'association doit être suivie d'une publication dans un journal d'annonces légales.

Cas général : déclarer une association
Adressez-vous à votre préfecture avec un dossier comprenant une déclaration en deux exemplaires datée et signée par au moins deux membres du bureau, précisant :
le titre exact et complet de l'association (un sigle est insuffisant),
l'adresse du siège social et éventuellement celle des autres établissements (une boite postale est insuffisante),
le but de l'association.

Mentions obligatoires
La déclaration doit aussi mentionner les noms, prénoms, dates et lieux de naissance, domiciles, nationalités et professions des personnes chargées de la direction, de l'administration ou de fonctions dans le bureau de l'association.
Vous devez joindre deux exemplaires des statuts, datés et certifiés conformes par au moins deux personnes ou membres fondateurs.

Publication au J.O.
C'est la seule preuve de l'existence juridique de l'association (procurezvous plusieurs exemplaires du Journal officiel).
Comment procéder?
A réception du récépissé de déclaration, adressez une demande d'insertion (imprimé à obtenir à la préfecture) au service préfectoral, qui la transmet à la direction des Journaux officiels.

Coût forfaitaire incluant la publication de dissolution: 38 EUR.
La parution doit avoir lieu sous un mois.

Pour toute information, adressez-vous à votre préfecture.

I.Statuts

A quoi servent les statuts?
Ils fixent les modalités de fonctionnement interne de l'association.
Ils sont obligatoires pour les associations déclarées, mais importants pour toute association, même non déclarée.
Il n'existe pas de statuts-type, mais la préfecture ou la sous-préfecture peuvent fournir un modèle à titre indicatif.

Les statuts doivent préciser :
le nom, l'objet et le siège social de l'association,
les différentes catégories de membres (membres fondateurs, bienfaiteurs, associés,...),
les conditions d'admission,
la composition et les conditions d'élection des membres du conseil d'administration.

Les statuts doivent également préciser :
la composition et le rôle de l'assemblée générale,
les modalités de constitution du bureau,
les modalités de dissolution.

Les statuts sont complétés le cas échéant par le règlement intérieur, qui fixe les dispositions en détail.

Modification des statuts
Toute modification de statut, tout changement de siège social, tout changement de personnes chargées de l'administration ou de la direction, doivent être déclarés à la préfecture dans les trois mois.
Il est délivré un récépissé.

Pour toute information, adressez-vous à votre préfecture.

Fonctionnement

Modalités de fonctionnement d'une association
Elles sont fixées par ses statuts.
Les statuts précisent également la composition et le pouvoir de chacune des instances en général.
L'assemblée générale contrôle le fonctionnement de l'association, entend les rapports moral et financier, approuve les comptes.

Rôle de l'assemblée générale
Elle examine également les questions importantes (modifications statutaires, changement d'orientation de la politique de l'association,...).
Elle élit les membres du conseil d'administration.
L'assemblée générale est convoquée par le conseil d'administration.

Registre des procès-verbaux
La tenue d'un registre des procès verbaux des assemblées n'est pas obligatoire, mais utile pour apporter la preuve que les représentants de l'association ont bien été mandatés (par exemple, pour ouvrir un compte bancaire).

Rôle du conseil d'administration
Il gère l'association, prépare les travaux de l'assemblée générale et applique les décisions.

Rôle du bureau
Le conseil d'administration peut déléguer une partie de ses pouvoirs à un bureau. Ce bureau est généralement composé d'un président, d'un secrétaire et d'un trésorier.

Dissolution

Il existe trois sortes de dissolution :

- dissolution volontaire,
dissolution judiciaire,
dissolution administrative.
La dissolution volontaire est la plus courante.
En règle générale, la décision est prise par l'assemblée générale, selon une procédure fixée librement par les statuts. Elle peut toutefois être automatique.

Dissolution automatique
Elle n'est possible que par l'effet de clauses statutaires :
réalisation de l'objectif statutaire,
effectif minimum atteint,
ressources insuffisantes,
arrivée au terme...
Les dirigeants restent en fonction jusqu'à la liquidation totale de l'association.

Nomination d'un liquidateur
Elle est soit prévue dans les statuts, soit faite lors de l'assemblée générale.
Sa liberté d'action dépend des statuts de l'association, qu'il doit respecter.

Dissolution judiciaire
Elle peut intervenir en cas d'objet illicite, d'irrégularité dans les formalités de déclaration, de conflit sérieux entre les membres de l'association...
La décision est prise par le tribunal de grande instance.
Les dirigeants conservent leurs fonctions jusqu'à la liquidation totale.

Dissolution administrative
Elle n'intervient que dans des cas expressément prévus par la loi: groupes de combat ou milices privées, groupements agissant contre la République...
Elle est prise soit directement par le gouvernement, soit par mesure de police.
Elle est susceptible de recours devant les juridictions administratives.
Elle entraîne la perte immédiate de la qualité de membre ou de dirigeant, et toute réunion est interdite.

Pour toute information, adressez-vous :
à votre préfecture,
au tribunal de grande instance (TGI) (en cas de dissolution judiciaire).

Assurance responsabilité civile

Une association peut souscrire une assurance responsabilité civile, qui garantit :
l'association en temps que personne morale,
ses dirigeants,
ses membres, salariés et auxiliaires dans le cadre des activités de l'association,
les mineurs qui lui sont confiés.

Le contrat de responsabilité civile doit également garantir :
les risques liés aux activités de l'association, qu'il s'agisse d'activités pratiquées habituellement, occasionnellement ou à titre exceptionnel,
le personnel bénévole de l'association (le personnel salarié relève du régime de la sécurité sociale).

Bénévoles: cas particulier
Les bénévoles exerçant des activités pour des organismes à objet social (hôpitaux, hospices, établissements de bienfaisance...) relèvent de la législation sur les accidents du travail.
Pour savoir si ses membres bénévoles relèvent effectivement de ce régime, une association peut s'adresser à la caisse de sécurité sociale dont elle dépend.

Pour toute information, adressez-vous :
à votre assureur,
au Centre de documentation et d'information de l'assurance (CDIA).

Assurance des locaux
Assurance multirisque
Qu'elle soit locataire, propriétaire ou occupante à titre gratuit, une association peut souscrire une assurance multirisque garantissant:
- les risques d'incendie et d'explosion,
- les dégâts des eaux,
- les détériorations causées par les voleurs,
- les attentats,
- le recours des voisins et des tiers.

Clause de renonciation à recours
Elle peut être incluse dans le contrat et évite que la société d'assurance du propriétaire ne se retourne contre les dirigeants ou les collaborateurs de l'association.

Autres risques
L'association peut éventuellement souscrire une assurance multirisques pour garantir des équipements coûteux (ex. magnétoscopes) contre les risques de vol ou de destruction accidentelle.

Pour toute information, adressez-vous:
- à votre assureur,
- au Centre de documentation et d'information de l'assurance (CDIA).

Assurance des véhicules
Quelles assurances souscrire?
Outre l'assurance obligatoire de responsabilité civile, l'association peut souscrire une assurance garantissant les dommages subis par les véhicules lui appartenant.
Il est possible de prévoir une clause couvrant la responsabilité civile de l'association en cas d'accident causé par des véhicules ne lui appartenant pas, mais utilisés dans le cadre de ses activités.

Conditions à remplir:
- le conducteur doit posséder un permis approprié et en état de validité (il ne peut transporter plus de huit passagers s'il n'est pas titulaire du permis de transport en commun),
- il ne doit pas accepter de transporter des passagers dans un véhicule en mauvais état ou qui n'est pas apte à les recevoir.

Pour toute information, adressez-vous:
- à votre assureur,
- au Centre de documentation et d'information de l'assurance (CDIA).

Frais engagés par les bénévoles
Cadre légal
Sont autorisés les remboursements de frais, lorsque les conditions suivantes sont remplies:
- une décision expresse du conseil d'administration,
- la production de justificatifs aux fins de vérification.
Ces frais doivent correspondre à des dépenses réelles et justifiées.

Statut fiscal
Le bénévole ne bénéficie d'aucun statut fiscal particulier du fait de son engagement. Cependant, les collaborateurs bénévoles ne sont pas imposables au titre des remboursements qui leur sont versés par les associations dans la mesure où les sommes perçues correspondent à des dépenses réellement engagées.

Indemnisation forfaitaire
Une indemnisation peut exceptionnellement revêtir un caractère forfaitaire si l'approximation par rapport aux frais réels est suffisante (c'est le cas notamment pour les indemnités kilométriques)

Réduction d'impôt
Les frais engagés par les bénévoles peuvent ouvrir droit à une réduction d'impôts, dès lors que les conditions suivantes sont remplies :
- ils doivent avoir été engagés en vue strictement de la réalisation de l'objet social d'une oeuvre ou d'un organisme d'intérêt général,
- ils doivent être dûment justifiés,
- le contribuable doit avoir renoncé expressément à leur remboursement.

Pour toute information, adressez-vous:
- au centre des impôts dont dépend votre domicile.

Congé pour les représentants bénévoles d'associations
Vous êtes salarié, membre d'une association et désigné comme représentant de cette association pour siéger dans une instance, consultative ou non.
Vous pouvez obtenir de votre employeur le temps nécessaire pour participer aux réunions de cette instance.
Ce congé de représentation ne peut dépasser 9 jours par an. Il peut être fractionné en demi-journées. Il est assimilé à une période de travail effectif.

Demande de congé et rémunération
Adressez votre demande de congé à votre employeur au moins 15 jours à l'avance. Indiquez la date et la durée de l'absence envisagée ainsi que l'instance au sein de laquelle vous êtes appelé à siéger.
Votre employeur n'est pas tenu de maintenir votre rémunération. Dans ce cas, vous pouvez être indemnisé par l'Etat.

Refus du congé
L'employeur peut refuser le congé, s'il estime qu'il est préjudiciable à la bonne marche de l'entreprise ou en invoquant le nombre de salariés ayant déjà bénéficié de ce congé.
Le refus doit être motivé et vous être notifié dans les 4 jours qui suivent la réception de la demande. Il peut être contesté devant le conseil de prud'hommes.