Mouvement associatif - Contextes et explication Loi 1901

LOI 1901

I.Approche historique du fait associatif

Il a fallut attendre 20 siècles pour obtenir un cadre légal des associations.

Moyen âge : Le pays est gouverné par le Roi et l’Eglise. Il n’y a pas d’organisation libre sans l’accord des deux parties, mais il existe des confréries et des corporations.

1789 : La Révolution française bannit les associations (article 3 de la DDH).

1791 : loi Le Chapelier, elle prohibe toute association de gens de même métier.

De 1791 à 1905, une lutte se met en place contre l’Eglise pour la liberté associative.

1792 : 1ère République, les associations religieuses sont interdites et une autorisation spéciale est nécessaire pour un regroupement politique.

1810 : 1er Empire, création du code pénal. L’article 291 reconnaît pour la 1ère fois le droit d’association, mais il est soumis à l’autorité gouvernementale.

1834 : la loi élargie l’interdiction, elle passe de 20 à 5 personnes.

1848 : 2ème République, la constitution autorise la liberté d’association. Article 8 : « Les citoyens ont le droit de s’associer. L’exercice de ce droit n’ayant pour limite que les droits ou la liberté d’autrui et la sécurité publique ».

1852 : 2ème Empire, naissance du mouvement ouvrier

1870 : 3ème République, dite « bourgeoise »

1880 : la notion de liberté explose

1881 : La liberté de la presse et la liberté de réunion (liberté d’expression) sont reconnu par l’Etat.

Mars 1884 : Waldek-Rousseau propose une loi et une organisation sur la liberté syndicale.

1899 : proposition de loi sur les associations.

1er juillet 1901 : La loi sur les associations est adoptée. Elle donne un cadre légal et juridique aux associations.

De 1901 à 1939, il y a peu d’évolution.

1939 : création de l’Etat Français. La République et les syndicats sont dissolus, retour à la corporation.

1940 : création des agréments associatifs à l’aide financière, du secrétariat d’Etat de la jeunesse et des sports et de l’Union Nationale des Associations Familiales. C’est la 1ère forme d’implication de l’Etat dans les associations.

9 août 1944 : 4ème République, Etat providence, c’est l’époque des 30 Glorieuses (progrès économiques et sociaux).

1948 : Déclaration Universelles des Droits de l’Homme. L’article 20 donne le droit universel de s’associer librement.

1950 : création de l’Europe. L’article 11 de la convention européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales.

1971 : le ministre de l’intérieur souhaite ré instauré l’avis préalable. C’est alors que la liberté d’association est érigée au rang de principe fondamental et de principe à valeur constitutionnelle.

9 octobre 1981 : la loi abroge les discriminations raciales. C’est la chute de l’Etat providence. Il y a de plus en plus d’actions sociales.

Actuellement, il y a 60 000 créations d’association par an en France.

Internet : La Documentation Française (la vie associative)

II.Cadre légal et juridique

La loi relative aux contrats d’associations a été proposée par Waldeck-Rousseau et a été acceptée le 1er juillet 1901.

Article 1 : définition d’une association :
« L’association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d’une façon permanente, leurs connaissances ou leurs activités dans un but autre que de partager les bénéfices. Elle est régit quant à sa validité par les principes généraux du droit applicable aux contrats et obligations ».

A.Principes fondamentaux

Liberté fondamentale de s’associer sans autorisation administrative préalable.
L’attribution de la personnalité juridique sur simple déclaration et dépôt dans les préfectures des statuts et du nom des dirigeants.
Suppression sauf pour les syndicats et congrégation de tous les statuts particuliers de groupement qui existaient antérieurement.
Reconnaissance à tout associé de se retirer de l’association lorsqu’il le désir notamment lorsqu’il n’approuve plus les orientations de l’organisation.
Possibilité pour tout adhérent d’une association d’un recours au juge s’il estime que les dirigeants ont commis des inégalités.

B.Les différents types légaux d’associations

Association de fait :
Elle n’est pas déclarée en préfecture. Donc elle n’a pas de statuts ni de personnalité juridique.

Association déclarée :
Ces fondements sont régis par l’article 5. Elle est déclarée en préfecture, ce qui lui apporte une capacité juridique. L’association peut être représentée ou cité en justice.
La déclaration en préfecture doit comporté :
Le nom de l’association
Son but
Son siège social
Deux exemplaires des ses statuts.
L’association ne devient personne morale que lors de sa parution au Journal Officiel.

Association reconnue d’utilité publique par le Conseil d’Etat.
(exemples : Croix Rouge, SPA, Les restos du Cœur, …)

Les associations doivent avoir plus de trois ans d’existences
Elles perçoivent des dons, des lègues, des subventions importantes à utiliser dans son but. Les donateurs peuvent obtenir une déduction fiscale.
Elles sont soumises à un contrôle permanent de l’Etat.
Elles ont une grande capacité et une grande personnalité.

C.Création d’association

Une association peut être créée entre deux personnes ou plus lorsqu’elles ont un but commun. Sa création se fait alors en plusieurs étapes :

1)L’Assemblée Générale constitutive :

Elle est composée des membres fondateurs, elle vote les statuts et les adopte. Dans les statuts sont notés les membres associés, de droit et adhérents. Cette AG élie le 1er Conseil d’Administration qui lui vote le bureau.

2)Formalités pour la déclaration en préfecture :

Titre et non de l’association
Le Procès Verbal rendant compte de la création
L’objet et le but de l’association
L’adresse du siège sociale
Les noms des membres du bureau avec leur état civil et leur adresse
2 exemplaires des statuts

Dans les 5 jours, le préfet adresse un récépissé au président. L’association doit payer sont inscription au Journal Officiel (38 Euros).



D.L’organisation

Elle est composé des membres adhérents/cotisants, fondateurs, d’honneurs, bienfaiteurs, morales.
Le CA est composé des d’administrateurs (personnes physiques élues lors de l’AG), de personnes morales (autres associations, élus et institutions) prévues dans les statuts. Ces personnes morales ont une voix délibérative ou consultative.
Tous les adhérents doivent payer leur cotisation pour faire parti d’une association.

E.Le fonctionnement

L’Assemblée Générale :

L’organe principal d’une association est l’Assemblée Générale. C’est le temps fort de la vie associative. Sa composition, ses modalités de convocation et son fonctionnement sont fixés par les statuts.
L’AG existe sous 3 formes : AG constitutive, AG ordinaire, AG extraordinaire

Les rôles de l’Assemblée Générale ordinaire :
Contrôler la gestion et le fonctionnement de l’association :
Election du CA
Exclure les adhérents
Révoquer les administrateurs
Approbation des comptes
Demande de reconnaissance d’utilité publique
Statut sur la gestion du patrimoine

Présentations obligatoires soumises au vote :
Le rapport moral par le président. C’est le texte qui fixe les orientations dans les buts et objets de l’associations.
Le rapport financier par le trésorier. Il fait état des finances de l’association et présent l’exercice précédent. Si l’association gère un budget de plus de 150 000 Euros, elle doit se munir d’un comptable et d’un commissaire au compte.

L’AG ordinaire doit se réunir au moins un fois par an.

Les rôles de l’Assemblée Générale extraordinaire :
Elle délibère sur les modifications des statuts et les problèmes urgents pour la vie de l’association.
Elle est convoquée par le président et demandée par au moins le quart des membres, ou le CA, ou le bureau.
Les modalités de convocations doivent être conforme aux statuts.

Le Conseil d’Administration
Il s’occupe de la gestion courante de l’association.
Il met en application des orientations décidées en AG
Il se réunit plusieurs fois par an (voir les statuts, le président ou le règlement intérieur)
Il élit un bureau, l’organe exécutif et si possible différentes commissions, organes de réflexions
Les salariés peuvent être au CA mais sans un rôle décisionnel.

Le Bureau
C’est l’organe exécutif de l’association. Il est élu à bulletin secret par et parmi les membres du CA.