Droit - Le cas pratique

L'étude de cas pratique se déroule de la façon suivante :

1. Enoncer les faits
   Il s'agit de raconter l'histoire en qualifiant juridiquement les faits.
   
   Par exemple : dans le cas d'un licenciement : il faut préciser le type de contrat, le statut du salarié, son ancienneté, le profil de poste, le statut de l'employeur, ...
   
   
2. Lister les règles de droits appropriées au cas d'étude
   Il s'agit de faire référence aux textes de droits qui son utiles pour définir le cas et résoudre le conflit.
   
   
3. Conclusion
   Il s'agit de donner notre solution au problème énoncé.

M. et Mme Bertrand décèdent dans un accident de voiture le 3 juin 2006. Ils ont fait un testament qui lègue la totalité de leurs bien à leur chien Médor. Leur fils Nestor âgé de 25 ans conteste ce testament.

Le chien n'est pas reconnu comme une personne.
On ne peut déshériter un enfant direct.

Règles de droit :
- règles / successions / enfants
- règles / contrat = "contrat, loi des parties"

Conclusion :
Au vu des éléments, le testament des Bertrand est illégal. Le fils Nestor en dans son droit de contestation.

Il aurai pu attribuer un mandataire pour s'occuper de Médor jusqu'à sa mort.