Droit - Animation et 35h

planetanim a écrit:Statut de l'animateur : Le projet de loi sur l'engagement éducatif examiné le 9 mai 2006
Posté par JCW le 23/04/06

C'est mardi 9 mai 2006 vers 16h00 qu'aura lieu la suite de la discussion des articles en deuxième lecture du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif au volontariat associatif et à l'engagement éducatif.

Ce projet de loi contient notamment les textes sur le nouveau statut des animateurs et directeurs occasionnels.

Les discussions avaient débuté le 22 février 2006 mais avaient du être reportée pour cause de mise en place du CPE.

Le texte devrait être adopté définitivement car la majorité du Sénat était d'accord avec le projet de l'assemblée nationale. Les décrets d'application ne seront cependant probablement pas pris avant l'été.

Vous pourrez suivre le débat en direct sur internet sur le site du sénat : http://www.senat.fr/

Rappelons que le texte proposé est le suivant :

TITRE II
L'ENGAGEMENT ÉDUCATIF
Article 11

I. - Le titre VII du livre VII du code du travail est intitulé : « Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison, assistants maternels, éducateurs et aides familiaux, personnels pédagogiques occasionnels des accueils collectifs de mineurs ».

II. - Le chapitre IV du même titre est ainsi modifié :
1° Son intitulé est ainsi rédigé : « Educateurs et aides familiaux, personnels pédagogiques occasionnels des accueils collectifs de mineurs » ;
Il est complété par un article L. 774-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 774-2. - La participation occasionnelle, dans les conditions fixées ci-dessous, d'une personne physique à des fonctions d'animation ou de direction d'un accueil collectif de mineurs à caractère éducatif organisé à l'occasion de vacances scolaires, de congés professionnels ou de loisirs, dans les conditions prévues aux articles L. 227-4 et suivants du code de l'action sociale et des familles, est qualifiée d'engagement éducatif.

« Sont également qualifiées d’engagement éducatif :
- la participation occasionnelle, pour le compte d’une personne physique ou morale bénéficiant de l’agrément « Vacances adaptées organisées » prévu à l'article 48 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, d’une personne physique à des fonctions d’animation ou de direction ;
- la participation occasionnelle d’une personne physique, pour le compte d’une personne morale agrée au titre de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles, à l’accompagnement exclusif des activités de loisirs et des activités sportives, dans des établissements et services pour enfants, adolescents ou adultes handicapés, ou lors de séjours d’accueil temporaire pour des activités liées aux vacances.

« Est qualifiée de la même manière la participation occasionnelle, pour le compte d'une association bénéficiant d'une habilitation de l'autorité administrative et dans les mêmes limites, d'une personne physique à l'encadrement de stages destinés aux personnes engagées dans un cursus de formation leur permettant d'exercer les fonctions mentionnées au premier alinea.

« Les personnes titulaires d'un contrat d'engagement éducatif ne sont pas soumises aux dispositions des chapitres Ier et II du titre IV du livre Ier, à celles des chapitres II et III du titre Ier du livre II, ni à celles des chapitres préliminaire et Ier du titre II du même livre du présent code.

« Sans préjudice des indemnités et avantages en nature dont elles peuvent bénéficier, les personnes titulaires d'un contrat d'engagement éducatif perçoivent une rémunération dont le montant minimum journalier est fixé par décret par référence au salaire minimum de croissance. Cette rémunération est versée au moins une fois par mois.

« La durée du travail des personnes titulaires d'un contrat d'engagement éducatif est fixée par une convention ou un accord de branche étendu, ou à défaut par décret. Le nombre de journées travaillées ne peut excéder pour chaque personne un plafond annuel de quatre-vingts. L'intéressé bénéficie d'un repos hebdomadaire minimum de vingt-quatre heures consécutives. Les modalités de décompte du temps de travail et de vérification de l'application de ces dispositions par l'inspection du travail sont fixées par décret. »

L'engagement éducatif : un statut pour les personnels pédagogiques de l'animation

Le titre II relatif au contrat d’engagement éducatif de la loi n°2006-586 du 23 mai 2006 , rendu applicable par son décret publié le 30 juillet de la même année, remplace désormais l’annexe II de la convention de l’animation.

L’annexe II prévoyait un régime d’équivalence pour les animateurs et les directeurs des centres de vacances et de loisirs (CVL et CLSH) avec ou sans hébergement, en contrat d’usage ou CDD, durant les congés scolaires : pour leur temps de présence journalier seules deux heures forfaitaires de temps de travail effectif étaient comptées et rémunérées. Un régime que seuls les employeurs associatifs pouvaient adopter. Mais un emploi souvent abusif du régime, d’une part, source de nombreux conflits aux prud’hommes, et une interprétation du texte par les inspecteurs du travail qui avait changé du fait de la loi Aubry II d’autre part, ont pu mettre en danger l’équilibre économique des structures lorsque ces emplois ont dû se conformer au droit commun et donc être rémunérés au Smic au prorata des heures.

Un statut largement dérogatoire au droit du travail
Le contrat d’engagement éducatif dépend du droit du travail tout en y dérogeant largement. Il est destiné aux personnels pédagogiques occasionnels volontaires : animateurs, directeurs, adjoints et économes des CVL pour mineurs et personnes adultes handicapées, ainsi qu’aux formateurs BAFA/BAFD.
Le contrat s’adresse désormais tant aux associations, qu’aux collectivités locales et territoriales, ainsi qu’aux sociétés commerciales organisatrices de CVL.

Rémunération
Sur la rémunération, le décret du 30 juillet instaure une rémunération forfaitaire de 2,20 fois le Smic horaire par jour, soit environ 18 euros par jour, soit à peu de chose près ce qui existait déjà dans l’annexe II. Forfait qui ne prend en compte ni les heures supplémentaires ni le travail de nuit.
Un contingent de 80 jours d’animation par an est par ailleurs instauré. Pour le décompte, toute journée, même entamée d’une seule heure, sera prise en compte. Il n’existe pas de notion de durée dans ce contrat. À la personne embauchée de certifier et de prouver qu’elle n’a pas travailler plus de 80 jours au moment de signer son contrat, en certifiant sur l’honneur qu’elle répond ainsi bien aux conditions. Le contrat stipulera également le nombre de jours pour lequel l’animateur est employé.